Conditions générales de vente (CGV)

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes, ventes et livraisons de produits de rééducation et d’assistance effectuées via la boutique en ligne de Rehabedarf AG, Leuengasse 36, www.rehabedarf.ch.

Des conditions divergentes du client ne sont valables que si nous les acceptons expressément par écrit.

 

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un aperçu non contraignant des produits. En passant commande, le client soumet une offre ferme. Le contrat n’est conclu qu’après notre confirmation de commande écrite (e-mail).

 

3. Informations sur les produits et indications médicales

Nos produits de rééducation sont destinés à faciliter le quotidien ou à une utilisation thérapeutique.

Nous ne fournissons aucun diagnostic médical ni recommandation thérapeutique. Pour toute question médicale ou le choix d’un dispositif approprié, il est recommandé de consulter un professionnel (médecin, thérapeute, technicien orthopédiste).

Les photos et descriptions des produits peuvent légèrement différer, sans affecter leur fonctionnalité.

 

4. Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse (le cas échéant), hors frais de livraison. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

 

5. Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont disponibles, selon disponibilité :

- Carte de crédit

- TWINT

- PayPal

- Paiement anticipé / virement bancaire

- Achat sur facture (par ex. avec vérification de solvabilité externe)

En cas de retard de paiement, des frais de rappel et des intérêts de retard peuvent être facturés.

 

6. Livraison et expédition

La livraison est effectuée en Suisse à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf garantie expresse. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard causé par des fournisseurs ou des tiers.

Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.

 

7. Réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de Rehabedarf AG jusqu’au paiement complet.

 

8. Droit de retour et de rétractation

En Suisse, il n’existe pas de droit légal de rétractation. Un droit de rétractation n’est accordé qu’en cas de marchandise endommagée ou défectueuse. Aucun retour ni échange n’est possible pour des produits en parfait état.

 

Exclusion du droit de retour

Pour des raisons de santé et d’hygiène, les articles suivants ne peuvent pas être retournés :

- Produits d’hygiène (par ex. aides aux toilettes, coussins, produits de soins, articles d’incontinence)

- Produits portés sur le corps (par ex. bandages, orthèses, articles de compression)

- Produits médicaux ouverts ou testés

- Articles fabriqués sur mesure ou personnalisés

- Appareils électroniques après mise en service

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.

 

9. Garantie / défauts

Le client doit vérifier la marchandise immédiatement après réception et signaler les défauts apparents par écrit dans un délai de 7 jours.

En cas de défaut justifié, nous proposons au choix :

- Réparation

- Remplacement

Sont exclus les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage incorrect, de l’usure ou d’influences externes.

 

10. Responsabilité

Nous sommes responsables uniquement des dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de notre part. Toute responsabilité supplémentaire, notamment pour les dommages indirects, consécutifs, pertes de bénéfices ou complications de santé dues à une mauvaise utilisation, est exclue dans la mesure permise par la loi.

L’utilisation des produits de rééducation se fait toujours aux risques et périls du client.

 

Instructions d’utilisation et sécurité

De nombreux produits de rééducation sont des dispositifs médicaux. Le client est tenu de lire attentivement le mode d’emploi, de les utiliser correctement et de consulter un professionnel en cas de doute.

 

12. Protection des données

Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour le traitement des commandes conformément à notre politique de confidentialité.

 

13. Droit d’auteur

Tous les textes, images, descriptions de produits et designs de notre site web sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

 

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse s’applique. Le for juridique est Zurich, sauf disposition légale impérative contraire.

 

15. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.